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Unless otherwise decided by the directors, if the company has a common seal and it is affixed to a document, the document must also be signed by at least one authorised person in the presence of a witness who attests the signature.Le Conseil de l' Europe vient de rendre publique la décision du Comité européen des droits sociaux du 4 novembre 2003 concluant au non respect par la France de ses obligations éducatives à l'égard des personnes autistes, telles qu'elles sont définies par la Charte sociale européenne.

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- En outre, "les conséquences d’une intervention qui ne serait pas faite en temps voulu ou ne serait pas efficace risquent fort de ne pouvoir jamais être effacées".

- Aussi, rappelant que la Charte sociale exige "la création et le maintien d’institutions ou de services adéquats et suffisants" pour assurer l’éducation des enfants comme des adultes, l’obligation incombant à la France est de prendre dorénavant "non seulement des initiatives juridiques mais encore des initiatives concrètes propres a permettre le plein exercice" du droit à l'éducation des personnes autistes.

A ce titre, cette action a été particulièrement soulignée par le Conseil de l' Europe.

Cette action qui a donné lieu à une décision en 2003, année européenne des personnes handicapées, doit s'inscrire à présent dans la poursuite de l'amélioration, dans toute l' Europe, des droits fondamentaux des personnes handicapées, et tout particulièrement des droits de celles qui sont le plus lourdement handicapées.

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